Arrêt 206.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.006/VIII-7.254
En cause : RYCKMANS Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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