Arrêt 266.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.671/VIII-13.349
En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Noémie CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
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