Arrêt 247.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.893/VIII-11.241
En cause : BARONE Enza, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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