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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.150/VIII-12.456

    En cause : P. E., ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.198/VIII-11.861

    En cause : G. L., ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, 2. le service public régional Bruxelles Fonction Publique.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.721/VIII-12.192

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.617/VIII-12.300

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles. Partie intervenante : J. D, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière