Arrêt 241.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.484/VIII-10.001
En cause : DELVAUX Marie-Charlotte, ayant élu domicile rue Notre-Dame du Vivier 58 5024 Marche-les-Dames, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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