Arrêt 234.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.004/VIII-9.458
En cause : BECCO Pascal, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : LABRO Patricia, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint Martin 68 4000 Liège
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