Arrêt 253.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.195/VIII-11.860
En cause : RURITARIYE Emmy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : le Service public régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
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