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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.236/VIII-11.065

    En cause : LABORDERIE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.146/VIII-11.531

    En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.182/VIII-11.162

    En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.528/VIII-11.201

    En cause : CORNET Denis, ayant élu domicile rue des Betto 46A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VERLAINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.062/VIII-11.354

    En cause : HENRY de GENERET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.766/VIII-11.230

    En cause : DUBOIS Bernard, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière