Arrêt 230.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.796/VIII-8.298
En cause : DE NORRE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Jennifer DUVAL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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