Arrêt 223.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.975/VIII-7.647
En cause : RAYMANN Michèle, sentier de Taintignies 7 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ANCIAUX Anne, rue des Hauchies 7 6010 Couillet
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