Arrêt 142.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.902/VIII-4.933
En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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