Arrêt 265.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.601/VIII-12.628
En cause : A. V., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
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