Arrêt 258.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.620/VIII-11.902
En cause : P. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante (A. 238.003/VIII-12.115) : A. B., ayant élu domicile chez Mes Michel Kaiser, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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