Arrêt 201.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.835/VIII-4.935
En cause : RENQUIN Virginie,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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