Arrêt 255.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.643/VIII-11.408
En cause : CASSART Jean-Claude, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT, et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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