Arrêt 236.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2016
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 215.135/V-1.944
En cause : Geert VENNEMAN, ayant élu domicile à 9050 Gentbrugge, Eduard Pêcherstraat 23, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Me François Belleflamme, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse, 24 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Thierry MERCKEN, assisté et représenté par Me Philippe Levert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149/22, où il est fait élection de domicile
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