Arrêt 217.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.448/VIII-6.755
En cause : GODEDROID Jean, rue à l'Eau 21 5030 Gembloux, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière