Arrêt 261.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.756/VIII-11.810
En cause : S. V., ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique et le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgence de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Sébastien DEPRÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière