Arrêt 249.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.496/VIII-10.978
En cause : ZORZAN Gil, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de lObservatoire 10 4000 Liège
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