Arrêt 239.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.823/VIII-9.695
En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière