Arrêt 236.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.973/VIII-9.312
En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
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