Arrêt 233.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.104/VIII-9.183
En cause : JACOBS Sandrine, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ROUFFIN Christine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
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