Arrêt 216.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.831/VIII-7.063
En cause : PETIT Joëlle, avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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