Arrêt 248.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.499/VIII-11.194
En cause : BARBAIX Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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