Arrêt 265.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.205/VIII-12.688
En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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