Arrêt 249.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.130/VIII-11.450
En cause : PELLICHERO Vittore, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles
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