Arrêt 226.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.153/VIII-7.940
En cause : DEPAUS Christophe, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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