Arrêt 258.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.574/VIII-12.406
En cause : SOUHIELA Goriya, ayant élu domicile avenue de la Bourse 38 1300 Limal, contre : le Service public régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière