Arrêt 252.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.273/VIII-10.825
En cause : POSSET Alain, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Bruxelles
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