Arrêt 233.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.991/VIII-9.169
En cause : SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
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