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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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99 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.867/VIII-7.549

    En cause : SCHEMAN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DE HENAU Clarisse, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.588/VIII-8.759

    En cause : SEELMANS Sabine, ayant élu domicile chez Me Frédéric COPINE, avocat, quai Van Hoegaerden, 2/146 F 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.611/VIII-8.760

    En cause : SEELMANS Sabine, ayant élu domicile chez Me Frédéric COPINE, avocat, quai Van Hoegaerden, 2/146 F 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.736/VIII-8.292

    En cause : ADNET Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Ronald Fonteyn, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.157/VIII-8.474

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAAR Nathalie, rue de Neuville 45 4970 Francorchamps

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.522/VIII-7.771

    En cause : NDANYUZWE Noël, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.512/VIII-8.742

    En cause : SCHURGERS Valérie, Vieux Thier 38 4602 Cheratte, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats avenue Louise 149/22, 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.232/VIII-8.667

    En cause : ABASBASSI Brahim, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.448/VIII-8.728

    En cause : MALEVEZ Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.626/VIII-8.993

    En cause : LEKEU Santos, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière