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Arrêts

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31 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.148/VIII-6.098

    En cause : PETIT Joëlle,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.446/VIII-4.057

    En cause : PETIT Joëlle,avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.820/VIII-6.067

    En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.837/VIII-6.066

    En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.838/VIII-6.065

    En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.533/VI-18.008

    En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.345/VIII-6.019

    En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.476/VIII-3.274

    En cause : BAES Didier,avenue des Croix de Guerre 222 1120 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.711/VIII-5.959

    En cause : DEMINNE Laurence,ayant élu domicile chez Me Pierre-Olivier DE BROUX, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.027/VIII-4.435

    En cause : l'A.S.B.L. Association Francophone d'Institutions de Santé (AFIS),ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière