Arrêt 177.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.211/VIII-6.006
En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière