Arrêt 165.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.038/VIII-2.113
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière