Arrêt 189.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.788/VIII-6.583
En cause : WILBERZ Eric,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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