Arrêt 192.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.160/VIII-6.354
En cause : POLET Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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