Arrêt 193.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.772/VIII-6.577
En cause : GENGOUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 la Roche-en-Ardenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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