Arrêt 196.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.045/VIII-4.587
En cause : VALENTIN Béatrice,ayant élu domicile chez Me Philippe KERKHOFS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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