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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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908 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 202.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.995/VIII-6.611

    En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martinerue de Boignée 26 6224 Wanfercee-Baulet

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.877/VIII-5.091

    En cause : DELIER André,rue Champ du Roi 7 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.995/VIII-6.611

    En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martinerue de Boignée 26 6224 Wanfercee-Baulet

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.835/VIII-4.935

    En cause : RENQUIN Virginie,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.513/VIII-4.477

    En cause : ARPIGNY Claude,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie, 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). Parties intervenantes : 1. GOUGNARD Ysabelle, rue de Saintes 31/1 1400 Nivelles, 2. QUINTARD Guy, rue de la Perche 12/3 1060 Bruxelles, 3. SERRURE Nadège, rue de l'Industrie 118/2 7134 Ressaix, 4. PASCAUD Claire, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.087/VIII-6.963

    En cause : MBELO LOSELOSE Théo,rue Méan 29/053 4020 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.375/VIII-7.115

    En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission wallonnepour l'Énergie,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.701/VIII-7.018

    En cause : LEBOEUF Nathalie,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.576/VIII-4.664

    En cause : STEIN Jacques,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : RENAULT Jean,Tir aux Pigeons 99 1150 Woluwe-Saint-Pierre

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.574/VIII-4.665

    En cause : STEIN Jacques,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière