Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 204.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 155.859/VIII-4.709

En cause : le Centre public d'action sociale de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. le Gouverneur de la province de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DE BACKER Elian,rue Sous la Ville 3 5070 Fosses-la-Ville

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 204.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 195.592/VIII-7.221

En cause : DAILLIET Bernard,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 203.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.084/VIII-6.964

En cause : ROLAND Jean-Pierre,rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 203.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 167.118/VIII-5.247

En cause : BODSON Marie-José,rue de l'Egalité 150 4630 Soumagne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 203.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 167.116/VIII-5.251

En cause : VANLINTHAUT Roland,rue Rodolphe Destrebecq 16 7900 Grand Metz, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 203.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.362/VIII-4.787

En cause : BRANKART Remy,rue des Coteaux 24 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CORNET Camille,2. HANNECART Pierre,3. HATERTE Anne-Marie,4. MAENE Jean-Claude,5. MISSON Francis,6. MOREAU Dominique,7. RAOULT Françoise,8. NOTHOMB Martine,9. PONCELET Muguette,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,10. HUYSMAN Mireille,11. VANDER PUTTEN Catherine,12. DE CLERCQ Guy,13. HANSEN Gérard,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 203.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.224/VIII-4.772

En cause : ROOSE Francine,Dalenstraat 34 B 3020 Winksele, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HARVENGT Jean-Marie,2. DARDENNE Jean-Louis,3. CORNET Camille,4. LECLERCQ Danielle,5. JAMAR Geneviève,6. MAENE Jean-Claude,7. HATERTE Anne-Marie,8. BENTEIN Christian,9. HANNECART Pierre,10. COLPAINT Martine,11. COBUT Jean-Luc,12. MESBAHI Allal,13. MISSON Francis,14. MOREAU Dominique,15. NOTHOMB Martine,16. PONCELET Muguette,17. RAOULT Françoise, 18. VEGA-EGUSQUIZAGA Pedro,19. BAUDART Liliane,ayant tous élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,20. VANDER PUTTEN Catherine,21. HUYSMAN Mireille,22. DE CLERCQ Guy,23. HANSEN Gérard,ayant tous élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 203.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 160.902/VIII-4.933

En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 202.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 186.859/VIII-6.215

En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 202.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 190.232/VIII-6.632

En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière