Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 217.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.130/VIII-7.734

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée HYDROBRU, Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement d'eau, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 199.754/VIII-7.635

En cause : LAPORTE Caroline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 198.761/VIII-7.543

En cause : KORTHOUDT Valérie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 202.112/VIII-7.819

En cause : YOULAL Asmaé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.729/VIII-7.800

En cause : CHAINEUX Patrick, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 194.647/VIII-7.137

En cause : l'association sans but lucratif Service Droit des Jeunes, rue Godefroid 29 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 188.280/VIII-6.367

En cause : BODART Christian, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : BESEM Paul-Henri, avenue des Épicéas 17 4121 Neupré. A.189.812/VIII-6586 En cause : BODART Christian, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, VIII - 6367 & 6586 - 1/14 <hr> <A name=2></a> 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LOYAERTS Yvon, ayant élu domicile chez Me Chantal LOURTIE, avocat, place Saint-Lambert 70/B01 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.522/VIII-7.771

En cause : NDANYUZWE Noël, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.327/VIII-7.757

En cause : 1. la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), 2. LOCHET Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy de FOESTRAETS et Yohann RIMOKH, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 200.198/VIII-7.670

En cause : COLOT Jacqueline, ayant élu domicile chez avenue Reine Astrid 239 1950 Kraainem, contre : l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication (ETNIC), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Louvain 25 1000 Bruxelles

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