Arrêt 222.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.602/VIII-7.449
En cause : VAES Dominique, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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