Arrêt 223.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.749/VIII-7.912
En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : le Parlement Wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière