Arrêt 224.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.538/VIII-8.748
En cause : VANDERSCHUREN Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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