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- Arrêt
Arrêt 262.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.867/VIII-12.823

En cause : J. B., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 233.945/VIII-11.708

En cause : V. S., ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sarah BEN MESSAOUD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.436/VIII-12.732

En cause : F. D., ayant élu domicile rue de Berzée 46 5651 Thy-le-Château, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Aylin OZTURK, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.772/VIII-11.811

En cause : J. H., ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique et le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgence de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.756/VIII-11.810

En cause : S. V., ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique et le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgence de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Sébastien DEPRÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.086/VIII-12.453

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Yan BI, avocat, avenue Louise 349/20 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.241/VIII-12.047

En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL), ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.377/VIII-12.615

En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL), ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 261.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 236.811/VIII-12.007

En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 260.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.300/VIII-12.608

En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2 4500 Huy, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière