Arrêt 225.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.448/VIII-8.728
En cause : MALEVEZ Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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