Arrêt 226.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.392/VIII-8.694
En cause : VANHAL Marc, ayant élu domicile chez Me Émilie ROMAIN, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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