Arrêt 230.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.512/VIII-8.742
En cause : SCHURGERS Valérie, rue Vieux Thier 38 4602 Chératte, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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