Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

908 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.512/VIII-8.742

    En cause : SCHURGERS Valérie, rue Vieux Thier 38 4602 Chératte, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.833/VIII-9.014

    En cause : GALAND Ariane, ayant élu domicile chez Mes Pierre CHOMÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. l'agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX), ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Frédéric HENRY, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.157/VIII-8.474

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville 45 4970 Francorchamps

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.590/VIII-8.989

    En cause : ANCION Dominique, ayant élu domicile rue Docteur Henry Hans 5 4800 Petit-Rechain, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.979/VIII-8.322

    En cause : DELIGNY Sophie, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la société wallonne du logement (SWL), ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.344/VIII-8.683

    En cause : HANDRIEU Fabrice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.103/VIII-9.332

    En cause : WATTELET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.859/VIII-8.145

    En cause : EVERARD DE HARZIR François, ayant élu domicile chez Mes Ibrahim AKROUH et Philippe VANLANGENDONCK, avocats, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.250/VIII-9.077

    En cause : EVERARD DE HARZIR François, rue Général Capiaumont 48 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.893/VIII-8.627

    En cause : CORTHALS Karel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière