Arrêts

• Arrêt

Arrêt 232.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.973/VIII-9.312

En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 232.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.049/VIII-9.325

En cause : XENOPHONTOS Marc, ayant élu domicile rue de la Campagnette 15 1457 Walhain, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 232.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.468/VIII-9.227

En cause : BIERLIER Alain, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : MASSET Didier, ayant élu domicile rue Emile Rorive 4/2 4520 Antheit

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 232.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.305/VIII-9.082

En cause : la Régie communale autonome NAUTISPORT, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 232.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.745/VIII-9.789

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 232.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.741/VIII-9.788

En cause : GEUDENS Xavier, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 232.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.833/VIII-8.820

En cause : LAMBERT Pierre, ayant élu domicile avenue Gouverneur Bovesse 32/50 5100 Jambes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : POUPE Delphine, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 231.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-07-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.420/VIII-9.758

En cause : GEUDENS Xavier, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 231.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.691/VIII-8.996

En cause : RAYMANN Michèle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ANCIAUX Anne, ayant élu domicile rue des Hauchies 7 6010 Couillet

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 231.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.968/VIII-9.605

En cause : AUTHELET Myriam, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière