Arrêt 232.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.061/VIII-9.716
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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